Cet article apporte des réponses aux questions que l'on peut se poser lors d'un achat immobilier en Espagne, aussi je vous conseille de vous y rendre pour toutes questions financières et juridiques.
Comment acheter une résidence en Espagne:
Extrait:
<<< Les notaires espagnols ne pratiquent pas la négociation immobilière. Pour acheter sur place, on s’adresse souvent aux agents immobiliers auxquels il est possible de confier également un mandat général de gestion, représentation fiscale incluse ; le mandat d’achat/vente est exclusif ou non, sa durée négociable ou de trois mois. La rémunération est acquise à l’agent dès qu’il y a accord sur le bien et le prix, selon les barèmes en vigueur dans la Communauté autonome de son ressort (ou selon un tarif négocié pour les biens rares). Une promesse réciproque d’achat vente ou une option unilatérale d’achat ? Très fréquente, la promesse d’achat ou de vente permet à chacun, dès lors qu’elle contient les éléments essentiels du futur contrat, d’obtenir son exécution forcée ou des dommages-intérêts. La promesse peut être réciproque, comme le compromis de vente en France. Si elle est unilatérale, elle engage pour un temps soit le vendeur (option de vente), soit, plus fréquemment, l’acheteur (option d’achat). Conférant un droit de préférence, l’option d’achat est assortie du versement d’une indemnité d’immobilisation imputable sur le prix de vente ou acquise au vendeur si l’option n’est pas levée. Conseil Avant de signer une promesse ou une option d’achat, vous avez intérêt à consulter le Registre de la propriété. Il vous permettra de connaître l’état du bien (situation cadastrale et hypothécaire, servitudes, urbanisme). Seul un acte dressé par un notaire espagnol et inscrit au Registre de la propriété rend la vente opposable aux tiers. Les frais d’acte (en langue espagnole) sont légalement partagés et, sauf accord contraire, les frais d’inscription sont à la charge de l’acquéreur. Tous ces frais sont le plus souvent à la seule charge de l’acquéreur (ils sont partagés à égalité en Navarre). C’est à l’acquéreur de payer les droits de mutation qui sont de 6,5% à 7% selon la Communauté autonome (4% au Pays basque et 5% en Navarre). Quels seront vos impôts en Espagne ? Particularité espagnole, tout propriétaire d’un immeuble bâti (y compris en zone rurale) est imposé sur la jouissance qu’il en retire, sauf s’il s’agit de sa résidence principale ou de droits de multipropriété d’une durée inférieure à deux semaines. L’assiette est une valeur locative fictive égale à 2% de la valeur cadastrale ou à 1,1% en cas de revalorisation récente. Sur cette base, le propriétaire français d’une résidence secondaire paie l’impôt des non-résidents au taux de 24%. Cette imposition ne peut pas s’imputer sur l’impôt sur le revenu français. Tout propriétaire au 1er janvier doit payer la taxe foncière sur la valeur locative au taux fixé par la commune (fourchettes entre 0,4% et 1,1% en zone urbaine et entre 0,3% et 0,9% en zone rurale). Les notifications lui sont envoyées à l’adresse de sa résidence espagnole. Si le non-résident met en location son bien, il est soumis à l’impôt des non-résidents au taux de 24% sur ses revenus fonciers bruts (sans déduire ni frais ni charges ou imputer les déficits fonciers). Cette imposition ne peut pas s’imputer sur l’impôt sur le revenu français. Savoir L’Espagne a supprimé l’impôt sur la fortune. Depuis le 1er janvier 2008, les contribuables résidents de France n’ont donc plus à déclarer au fisc espagnol les biens immobiliers qu’ils détiennent en Espagne, mais ils sont susceptibles d’être assujettis à l’ISF en France sur ces biens. Vous pouvez nommer un représentant fiscal ou, si vous n’avez en Espagne qu’une résidence secondaire, remplir directement le formulaire 214 de la déclaration espagnole d’impôt sur le revenu. En cas de revente ultérieure, la plus-value immobilière réalisée en Espagne par un non-résident est soumise à l’impôt des non-résidents au taux de 18%. Son imposition n’est pas imputable sur l’impôt sur le revenu dû en France.>>>
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire